Loi Climat : le Sénat retoque l’article 7 et l’expérimentation « Oui Pub »
Le 17/06/2021
Sursis pour l’article 7 de la loi Climat : le Sénat a rejeté le texte qui souhaitait contrôler davantage les usages dans les secteurs de l’enseigne et de la publicité. L’article doit désormais être discuté devant une commission paritaire mixte. Fin de partie en revanche pour l’article 9 et son expérimentation « Oui Pub ».
Le 15 juin dernier, le Sénat a rejeté l’article 7 du projet de loi « Climat et Résilience », qui prévoyait d’étendre le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines. Les sénateurs ont estimé que le cadre législatif actuel était suffisant pour encadrer les différents usages et qu’il était plus important aujourd’hui de préserver le secteur du commerce, largement éprouvé pendant la pandémie. Pour e-VISIONS et toutes les fédérations qui se sont battues pour que le texte soit supprimé, c’est une première bataille de remportée, mais la guerre n’est pas gagnée pour autant. Le texte doit désormais passer devant une commission paritaire mixte.
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Une atteinte au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, un coup dur pour le commerce de proximité et les centres-villes, un coup de massue pour l’activité des entreprises de l’enseigne… E-VISIONS ne manque pas d’arguments pour demander la suppression de l’article 7 du projet de loi contre le dérèglement climatique.
À noter aussi, la confirmation du dispositif « Stop pub ». Le Sénat rejette l’expérimentation « Oui Pub » estimant que cela « allait embrouiller l’esprit de nos concitoyens ».
Le Sénat a en effet réécrit l’article 9 du projet de loi qui prévoyait une expérimentation, dans des collectivités locales volontaires et pour une durée de trois ans, du « oui pub », c’est-à-dire l’interdiction de la distribution à domicile d’imprimés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur la boîte aux lettres.
En lieu et place, la Haute-Assemblée préfère évaluer le durcissement des sanctions pour non-respect du dispositif stop pub, prévu par la loi anti gaspillage.
VIDÉO : revoir le débat (source : Public Sénat)